Dans cette page vous pouvez connaîtrez la situation juridique concernant l’achat ou la vente de logiciels d’occasion. Si vous voulez obtenir d’information ou vous avez encore des questions à poser, n’hésitez pas à nous contacter personellement ou par e-mail. Nous vous conseillons avec plaisir ! L’achat et la vente de logiciels d’occasion sont légaux !! La Cour de justice de l’Union européenne a considéré le suivant le 3 juillet 2012 (Arrêt dans l’affaire C-128/11):
« Un créateur de logiciels ne peut s’opposer à la revente de ses licences « d’occasion » permettant l’utilisation de ses programmes téléchargés via Internet (…) même si le contrat de licence interdit une cession ultérieure, le titulaire du droit ne peut plus s’opposer à la revente de cette copie. »
Le marché pour les logiciels d’occasion et téléchargés via Internet, comme par exemple les licences en volume de Microsoft ou Adobe, est libéralisé avec cet arrêt. Avant c’était uniquement possible pour les dits produits de boîte. Il s’agit de logiciels physiques, comme les disques, parce qu’il s’applique le « principe d’épuisement » pour ces produits. Il signifie que le droit d’interdire la revente du fabricant est épuisé après la vente d’un produit. Jusqu’à l’arrêt, le principe d’épuisement n’était pas applicable pour les licences de logiciel téléchargées via Internet. Le droit d’auteur des tous les pays européens est très vieux, donc plus actuel. La Cour de justice de l’Union européenne a correctement réalisé qu’il n’importe pas si le logiciel est un produit physique comme une disque ou s’il est du téléchargement – il s’agit du même logiciel. Il est important qu’il s’agit d’une licence sans limite, permanente. Grâce à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, la vente de licences de logiciel téléchargées via Internet a été légitimée et une lacune importante dans la loi a été comblée. Les logiciels utilisés offerts par Software ReUse sont, au sens juridique, des logiciels épuisés. Après une vérification du logiciel et la transmission légale des licences, nous pouvons offrir le logiciel en téléchargement et vous avez, comme acheteur, les mêmes droits que vous achetez avec un logiciel nouveau. De cette façon, vous économisez jusqu’à 75% sur le prix nouveau. Nous offrons des licences que nous achetons des autres entreprises qui n’ont plus de besoin ou changent de logiciels. Souvent il s’agit de licences en volume. Ce modèle offre un logiciel pour plusieurs postes de travail ou ordinateurs. Vous, comme acheteur, n’avez aucun inconvénient avec le logiciel utilisé en comparaison avec des versions nouvelles. En plus, vous avez tous les droits des mises à jour de sécurité régulières et de support. Si vous êtes intéressé, lisez plus sur tous les Faits sur le logiciel utilisé. Chez Software ReUse, vous recevez avec votre Product Key du logiciel épuisé, tous les documents nécessaires sur l’aménagement des droits d’utilisation conforme. Nous vous offrons toute l’information nécessaire pour prouver l’épuisement en cas de doute, incluant des indications sur l’acquéreur antérieur et si ce dernier a rendu toutes les copies inutilisables. Nous vous expliquons comment le logiciel a été commercialisé initialement et quelle rémunération a été reçu par le titulaire de droit, l’ampleur du droit d’utilisation accordée par le titulaire de droit et s’il inclut des mises à jour. Donc nos logiciels ne remplissent pas seulement les exigences de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, l’arrêt C-128/11), sinon aussi les conditions de la Cour fédérale de justice allemande.
Avis légal – Les logiciels utilisés légaux
LOGICIELS UTILISÉS POUR LES ENTREPRISES
PREUVE D’ÉPUISEMENT
